Article 19
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
NOR : ECOI2428576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/20/ECOI2428576A/jo/article_19
Texte n°18