Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2420998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/JUST2420998D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/2024-1067/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.