Article 5
Il est procédé pour l'année 2024 à une retenue forfaitaire de 56 000 € du montant de l'aide de l'Etat.
Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2024 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
NOR : AGRE2428114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/AGRE2428114A/jo/article_5
Texte n°26