Article 4
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2428114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/AGRE2428114A/jo/article_4
Texte n°26
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.