Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MSAS2430775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2430775A/jo/article_2
Texte n°14
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2024.
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