Article 2
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté au siège du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 65, rue de la Victoire, 75009 Paris, ainsi que sur son site internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2427812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/ECOT2427812A/jo/article_2
Texte n°11
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté au siège du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 65, rue de la Victoire, 75009 Paris, ainsi que sur son site internet.
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