Article 1
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 21 mai 2024 est homologué.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2427812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/ECOT2427812A/jo/article_1
Texte n°11
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 21 mai 2024 est homologué.
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