Arrêté du 7 novembre 2024 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2427812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/ECOT2427812A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 21 mai 2024 est homologué.