Article 6
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément
NOR : TECL2428227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/TECL2428227A/jo/article_6
Texte n°15