Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément

Version INITIALE

NOR : TECL2428227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/TECL2428227A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La déclaration préalable mentionnée à l'article D. 163-14 comporte :
1° La localisation du site, la superficie, les références et le statut foncier des parcelles cadastrales concernées ;
2° La description de l'état initial pour chaque type de milieu naturel concerné. Cet état initial est réactualisé tous les quatre ans ;
3° Les modalités de gestion et de suivi proportionné de l'état écologique du site avant l'agrément ;
4° Tout élément permettant d'apprécier les conditions d'évolution biologique du site.