Article 1
La décision du 11 octobre 2024 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2430943S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/19/EAEA2430943S/jo/article_1
Texte n°9
La décision du 11 octobre 2024 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.