Article 1
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDM2429499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/PTDM2429499A/jo/article_1
Texte n°5
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans.
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