Décision n° 2024/166/LISTE GARANTS/21 du 6 novembre 2024 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants

Version INITIALE

NOR : CNPX2431178S

Texte n°108

Article 2


La liste nationale des garantes et des garants jointe en annexe annule et remplace la précédente liste annexée à la décision n° 2024/31/LISTE GARANTS/20 du 14 février 2024.