Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOT2426307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/ECOT2426307A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.