Après l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article A. 932-3-12 ainsi rédigé :

« Art. A. 932-3-12.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances. »