Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l'article A. 132-18, il est créé un article A. 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 132-18-1.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée. » ;

2° L'article A. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Le III de l'article A. 441-4 est complété par les mots : « ou à l'article A. 132-18-1 ».