Article 4
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 22 novembre 2024.
Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173
NOR : TECR2430085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECR2430085A/jo/article_4
Texte n°12