Article 2
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment
NOR : TECP2415007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TECP2415007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1046/jo/article_2
Texte n°11