Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)
NOR : INTJ2430040S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/18/INTJ2430040S/jo/article_5
Texte n°10