Décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ2430040S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/18/INTJ2430040S/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La présente décision prend effet au 1er décembre 2024 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).