Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

Version INITIALE

NOR : MSAS2416386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/MSAS2416386D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/2024-1035/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.