Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026
NOR : AGRG2430193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/AGRG2430193A/jo/article_7
Texte n°35