Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé

Version INITIALE

NOR : MSAP2429168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/14/MSAP2429168A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.