Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
NOR : INTX2426241L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/INTX2426241L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/2024-1026/jo/article_3
Texte n°1