LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2426241L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/INTX2426241L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/2024-1026/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.