Article 2
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX2426241L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/INTX2426241L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/2024-1026/jo/article_2
Texte n°1
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
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