Article 2
La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2430614S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/14/INTJ2430614S/jo/article_2
Texte n°12
La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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