Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

NOR : INTJ2430614S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/14/INTJ2430614S/jo/texte
JORF n°0270 du 15 novembre 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.


  • La décision du 16 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.


  • La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2024.


A. Petillot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,1 Ko
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