Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Version INITIALE

NOR : MSAS2430563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430563A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.