La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel