Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2428920S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTA2428920S/jo/article_30

Texte n°7

Article 30


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Petit, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.