Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2428920S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTA2428920S/jo/article_29

Texte n°7

Article 29


Délégation est donnée à Mme Virginie Saccazes, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation.