République
Française
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NOR : PTDB2429465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/PTDB2429465A/jo/article_2
Texte n°2
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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