Article 3
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1014 du 8 novembre 2024 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
NOR : TECK2427434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/TECK2427434D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/2024-1014/jo/article_3
Texte n°28