Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1007 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la septième édition du Forum de Paris sur la Paix
NOR : INTC2429908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/INTC2429908D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/2024-1007/jo/article_5
Texte n°16