Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : ARMX2428040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/ARMX2428040D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-994/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.