Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMX2428040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/ARMX2428040D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-994/jo/article_2
Texte n°29
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.