Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

Version INITIALE

NOR : PTDX2427976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/PTDX2427976D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-986/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.