Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

Version INITIALE

NOR : PTDX2427976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/PTDX2427976D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-986/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.