Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Version INITIALE

NOR : PRMX2427990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/PRMX2427990D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-983/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.