Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.
Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale
NOR : PRMX2427990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/PRMX2427990D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-983/jo/article_2
Texte n°4