Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV2424071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/SPOV2424071D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/2024-979/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


L'article D. 212-56 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diplôme d'Etat supérieur est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit de quatre unités dont : » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'obtention de ce diplôme sont définies par les arrêtés de création des mentions. »