M. Marc Jamet, agent contractuel, chef de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, relatifs à la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant aux politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises.