Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR : ECOC2416759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/28/ECOC2416759A/jo/texte
JORF n°0260 du 1 novembre 2024
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.
Notice : l'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie l'arrêté du 12 juillet 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS 2024-2025


      PRESTATIONS

      MONTANTS

      Forfait

      148,67 €

      Forfait majoré

      183,83 €


Fait le 28 octobre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,4 Ko
Retourner en haut de la page