Article 1
La date limite de désignation mentionnée au II de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime est fixée au 15 novembre 2024 pour la campagne 2024.
Arrêté du 28 octobre 2024 fixant la date mentionnée au II de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime relative à la désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024
NOR : AGRT2428898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/28/AGRT2428898A/jo/article_1
Texte n°33