Article 7
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2424787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/JUSB2424787D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/2024-965/jo/article_7
Texte n°3
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
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