Avis relatif à la délibération n° 24-A-067 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour les années 2025 à 2030

Version INITIALE

NOR : TECL2428536V

Texte n°106

Article 3


Application.
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.