Article 39
L'article 67-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « A la fin de » sont remplacés par le mot : « Entre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « A l'issue de » sont remplacés par le mot : « Entre ».
République
Française
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NOR : INTD2426430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_39
Texte n°15
L'article 67-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « A la fin de » sont remplacés par le mot : « Entre » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « A l'issue de » sont remplacés par le mot : « Entre ».
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