Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_38

Texte n°15

Article 38


Au quatrième alinéa de l'article 67-4, les mots : « le ministre de l'intérieur, par écrit » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent ».