L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « D'adresser » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « De remettre » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, en début de saison, » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « directement » sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée, » ;
4° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Avant le 5 du mois, un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) ; »