Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction suivent ou ont suivi, préalablement à leur entrée en fonction, une formation leur permettant :
« 1° De disposer d'une bonne connaissance de la technique et de la gestion des jeux ;
« 2° D'être en mesure de détecter les personnes en difficulté avec le jeu ;
« 3° D'être en mesure de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »