L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de la police judiciaire territorialement » sont remplacés par les mots : « territorial de police judiciaire » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « de surveillance ou de contrôle » sont remplacés par les mots : « de surveillance et de contrôle ».